Conditions de vente

Art. 1 Acceptation de commande

Toute commande emporte adhésion sous réserve du client aux conditions générales de vente de la société Ets Buisson. Toutefois, le client dispose d’un délai légal de 7 jours après qu’il ait accepté la commande pour faire usage, cas échéant de son droit de rétractation (loi Scrivner). 

    Art. 1.1 Commande de pièces détachées
   
    Toute commande de pièces détachées ne pourra faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement sauf après acceptation exceptionnelle de la Société Ets Buisson.

Art. 2 Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, permettre au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Art. 3 Transport 

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prix en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transfert ou les modalités de règlement. 

Art. 4 Prix de vente 

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos prestations de service sont facturées sur la base du tarif horaire ou forfaitaire au jour de leur exécution. 

Art. 5 Modalités de paiement 

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dès réception. Lors de l’acceptation du devis un montant équivalent à 30 % du total du devis doit être versé. Ce montant sera déduit comme provision au moment de l’établissement de la facture finale. 

Art. 6 Clause de réserve de propriété 

D’un commun acccord avec les acheteurs, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens sous les conditions de la loi 80-335 du 12 mars 1980. 

Art. 7 Contestations 

Toute contestation concernant le bon état du matériel, à la livraison, devra, pour être opposable à la société Buisson, être signalée par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la livraison.

Art. 8 Impayés

De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur 

a) entraîne : Au choix de la société Buisson, soit l’exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur. 
Le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points. A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dûs. A titre de clause d’intérêt conventionnel, le paiement d’une indemnité de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dûs. 

b) autorise la société Buisson à sursoir les nouvelles interventions ou livraisons. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation. Les factures adressées à l’Etat, aux Collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dûs de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délais requis. 

Art. 9 Garantie 

En dehors de la garantie légale qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil, due en tout état de cause sur les vices cachés, la durée de la garantie contractuelle est de un an à partir de la date de livraison. 
Pendant cette période, la société Buisson s’engage à fournir gratuitement la pièce reconnue défectueuse après contrôle. Les frais de transport, de déplacement, de montage, de remontage et de main-d’œuvre sont à la charge de la société Buisson. 
Tout échange ou intervention, à quelque période de la garantie, ne peut prolonger celle-ci ou en modifier les termes. 
Les clauses de la garantie ne sont pas valables si : Le matériel utilisé l’a été à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, s’il a été détérioré par suite de la non-observation des instructions portées sur le mode d’emploi. 
L’immobilisation du matériel pour incident mécanique, vérification ou remise en état ne peut donner lieu à paiement d’une indemnité. En aucun cas la société Buisson ne sera tenue à l’échange de l’appareil. 
Les clauses de garanties seront réputées de plein droit comme inopposables si l’acheteur n’est pas à jour dans le règlement de ses échéances ou s’il peut lui être opposé le défaut de paiement à son terme. 
Ces clauses retrouveront leur plein effet dans les limites fixées ci-dessous dès que les sommes auront été règlées dans leur intégralité. 

Art. 10 Élection de domicile et juridiction 

L’élection de domicile est faite au siège social de la société Buisson. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent.

Ets BUISSON - SARL au capital de 10 000 € - RCS Annecy 442 465 134
N° Gestion 2002 B 355 - APE 3114Z - N° TVA FR 784 424 651 340 0025

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